En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le

demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, faute de projet préexistant.

décision du 2 mars 2023 n'est entrée en vigueur que le 7 mars 2023 ; * la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

En vertu de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique en application de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Dans ces conditions, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Seules sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme relatives à la nature du projet pour la réalisation duquel le droit de préemption peut être exercé, aux termes

4 de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

L. 213-2 du code de l'urbanisme, le délai de préemption est de deux mois ; ce délai peut être suspendu par une demande de visite ou en cas de demande des pièces visées à l'article R. 213-7 du code de

B A, agissant pour son propre compte et pour la société par actions simplifiée A Invest, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la commune a renoncé à l’acquisition, faute de paiement ou de consignation du prix d’acquisition dans les délais mentionnés à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.