L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

[Y] [W] et Mme [D] [K] de leur demande d'indemnité de procédure, - débouté la société d'assurance mutuelle à cotisations variables L'Auxiliaire de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

L 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1 212€.

Cet article L. 5542-49 du code des transports correspond à l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/01607 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URB5 AFFAIRE : [MR] [HL]-[N] C/

Il fait valoir que l'action est prescrite puisqu'en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en responsabilité civile professionnelle dirigées contre les notaires se prescrivent

Sa demande à caractère indemnitaire, se prescrit donc conformément à l'article 2224 du code civil, lequel prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, et n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code, ce qui est le cas en l'espèce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/00999 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNKV AFFAIRE : S.A.S.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Il a enfin sollicité l'allocation de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 7 octobre 2019 de la directrice du développement, de l'aménagement et de l'habitat, a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

699 du code de procédure civile.

-1 10° du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 222-2 et de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ; elle