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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202472_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101135_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515006_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065710

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes des dispositions de l'article Lp. 221-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " Le droit à pension pour ancienneté de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414066_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405594_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300717_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010774_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206182_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205923_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00952_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors, quelle méconnait les articles L. 5, L. 9, le 7° de l'article R. 221-1, R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300016

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

cessibilité du 4 juillet 2017 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 21 juillet 2017 en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300275_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article L. 221-1 du code de l'action

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500929_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502272_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2326062_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501493_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244270

Admin. suprême

17 mars 2006

17 mars 2006

au ministre de lui délivrer le visa d'entrée prévu à l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle

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