en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-2 du même code ; ces restrictions ne sont nullement justifiées par une nécessité d'ordre public ; l'affluence des visiteurs tous les jours

L.623-1 du code de commerce.

sur le fondement de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce.

D.221-5 du code de commerce de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les conditions relatives à la désignation d'un commissaire

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté les article L. 224-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction ne lui est pas imputable

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

des articles 222-7, 222-8, 132-75, 222-44, 222-42, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

34285 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 221 34290 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 222 34296 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 223 34308 Mail Secret des affaires х non utile

: ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.

, 2233 et 2274 du code civil, 11 et 31 du code de procédure civile et L. 110-3 du code de commerce, en substance, de bien vouloir : -INFIRMER le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal