, 11 euros à l'endroit des deux appelants ; - de la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

* 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.578, 84 €.

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

-1, 1382, 2222 et suivants et 22240 du code civil, de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 32-1, 122 et 144 du code de procédure civile et des articles D. 213-17 et R. 213

De surcroît, ainsi qu'il est dit ci-dessous, la défaut de pouvoir allégué par l'employeur n'est pas établi ainsi qu'il est dit ci-dessous au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce.

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

La société HIE oppose par voie d'exception aux sociétés HI et HG la nullité du contrat de licence pour violation de l'article L.225-38 du code de commerce faisant valoir que Mme [L] [W], administrateur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A... n'était pas habilité à décider seul de la réalisation effective d'une augmentation de salaire par application de l'article L 225-56 II alinéa 1er du code de commerce, seul applicable en l'espèce et

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 mai 2023 sans opposition des avocats devant

euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -21 310, 86 euros pour licenciement abusif, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

L. 442-6 I 2° du code de commerce et sont donc illicites ; DÉBOUTER la société DARTY de sa demande de dire et juger que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ne saurait fonder un quelconque grief

31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ;