) que selon l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert ne doit donner son avis que sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne peut répondre à d'autres questions ; qu'ainsi

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

[M] [N] est condamné à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le CIC OUEST est débouté du surplus de sa demande. M.

R. 231-6 du Code de la construction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427,

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

et de l'habitation ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, " 1.

commerce) DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU) [Adresse 1] représenté à l'audience par : M.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Ferdinand Buisson à Saint-Nazaire, sur les parcelles cadastrées section CW n° 236, 237, 238, 239, 240 et 241.

F... et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les époux X..., réunis : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L. 235-4 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir effectué ou fait effectuer les travaux de construction sans avoir souscrit une assurance

ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ...

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

de la route et le classement de la parcelle AY 232 en UB 5 (zone bleue c) en date du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt