L. 313-1 du Code de la consommation.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 313-2 du Code de la consommation et 1907 du Code civil ; 2./ ALORS QUE la sanction

payer à la société Goude Issy 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

prohibitifs prélevés à tort par la banque qui dans la convention de compte courant n'avait pas fait préciser le taux d'intérêts conventionnel en cas de débit, et ce contrairement aux dispositions de l'article

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article D. 316-1 du même code, car la condition de résidence des permanents sur le site d'implantation du LVA étant remplie, le conseil

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, la première

Aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ()

L. 313-2 du code monétaire et financier, en lui demandant de faire fonctionner son compte en position créditrice à l'expiration du délai de préavis ; que par une seconde lettre recommandée avec accusé

Il ressort toutefois que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ne sont pas comprises dans le TEG lorsque leur

de prêt en date du 20 juin 2007, vu les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 132-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 3126-10 du code de la consommation, In limine litis, dire et juger irrecevable la demande

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

L.313-1 du code de la consommation, et est calculé sur une période de 360 jours en infraction aux dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation