1315 du Code civil et l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de

de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

alléguées, documents auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

et une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 16 601,88 € ; que l'IFPASS conclut au débouté de cette demande ; QU'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif

: Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

en une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que cette demande était soumise aux exigences de preuve de l'article L 3171-4 du code du travail ; que la cour d'appel qui a condamné la société FABRILOR

Ingénierie de nature à ôter toute crédibilité aux éléments versés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

(cf. prod n° 3, p. 24 § 1er et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l&apos

L.3171-4 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L.3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

: Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à