conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; (...)

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 32.

Article 2 : La somme visée à l'article 1er ci-dessus est majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de remise en état de l'ouvrage endommagé.

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. (…) ».

[Adresse 2] représentée par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909 INTIME SASU KARAVEL N° SIRET : 532 321 916 00027 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Chrystelle

B soutient que : - le local en cause est un gîte classé en meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme, à l'usage exclusif de vacanciers qui n'y élisent pas domicile ; ce local

mentionnées aux articles L. 111-1-2 et L. 42121 du même code n'est pas de nature à lui retirer ce caractère ; que, par suite, la COMMUNE DE PUTEAUX n'est pas fondée à soutenir que le déclassement et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

les sommes de 10.000 euros et 5.000 euros et fondées sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - condamné la ville de [Localité 4] à payer à la société Tempo 132 la somme de

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pôle de compétitivité TES. Article 2 : La requête du pôle de compétitivité Cap Digital Paris région est rejetée.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré avec le concours

Vu : - le code général des impôts ; - le code de tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.