, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L 411-53 du code rural.

L. 411-35 du code rural ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de cession de bail "sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des

L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des

L. 411-3 et L. 411-18 du Code rural ; 2 / qu'à défaut de congé, le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail précédent, pour une durée de neuf ans ; que dès lors, en statuant comme elle

L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-75 et L 411-76 alinéa 4 du code rural lesquels sont sans application en l'espèce, de mettre à la charge du preneur entrant, de sorte que le prix payé à ce titre constitue au sens de l'article L

Y... continue à participer activement à l'exploitation, - que même si l'opération était considérée comme une cession prohibée, il faut faire application des dispositions de l'article L. 411-37 du code

L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention délictuelle ; que dès que, alors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les

de Rouen du 13 décembre 2024, Vu la déclaration d'appel en date du 21 janvier 2025, Vu les pièces visées ou versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche

L. 411-31, II, 3°, L. 411-37, III et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ qu'à l'appui de sa demande de résiliation du bail, M.

J... ne portait pas sur la parcelle n° [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un bail rural, si l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime pose le principe selon lequel les contrats de

SUR CE L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L. 411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

X... sollicitait que, par confirmation du jugement déféré, et en application des articles L.411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, soit prononcée la résiliation du bail du 12 juillet

1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus

793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts s'applique aux biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L.