. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

L. 511-1 du code de l'environnement.

société Ferme éolienne de l'Hommelet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; l'arrêté a également méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Dans ces conditions, et alors que la pollution en tétrachloroéthylène présente un danger pour la protection de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 511-1 du code de l'environnement.

R. 512-47 du code de l'environnement ; * il aurait également dû comporter les éléments prévus à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; ont été méconnus les articles L. 512-6 et L. 512-8 du

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code

L. 511-1 du code de l'environnement. 8.

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (). ".

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret