de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Y... dans son courrier du 6 janvier 1993, qui devait permettre de bénéficier du régime fiscal avantageux de l'article 151 octies du code général des impôts, avait été mis en échec à la suite de la procédure

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ET ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [I] [K] à payer et porter à la CAISSE

404-1 de l'ancien Code pénal, 314-8 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur le formalisme de la lettre de change ; que l'article L. 511-1 du code de commerce énonce les mentions obligatoires devant figurer sur une lettre de change à savoir : - dénomination de lettre de change

Lors de l’audience, le président a soulevé d’office l’application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

[Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de : infirmer dans son intégralité le jugement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde