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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
3 novembre 2005
b) Considérant que pour la période postérieure au redressement judiciaire, la société NPPF a effectué le 24 janvier 2003 une déclaration de créance au titre de l'article L 621-32 du Code de commerce
Source officielle9ème chambre
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
17 février 2023
prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En ce qui concerne l’accord de l’architecte des bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02219
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de liquidateur de la société JAY CONSTRUCTION, le 27 juin 2007, par chèque tiré sur la Caisse des Dépôt et Consignation, en règlement de la créance de l'appelante, bénéficiant des dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372402cd58014677411155
5 novembre 2002
5 novembre 2002
238 bis HA du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1843-5 du Code civil ; Mais attendu que les demandeurs s'étant désistés de leur pourvoi en tant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Elle ajoute que les dispositions de l'article L 621-107 du Code de commerce ont pour objet de sanctionner les paiements préférentiels ou inhabituels.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 621-32 du code du patrimoine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE11.3 du règlement, dès lors que des assemblages de couleurs non conformes au guide des couleurs de Garches sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202770_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 621-32 et L. 632-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c5
15 mars 2013
15 mars 2013
l 621-32 du code du commerce, - condamner es qualités la SELARL FBH à l'admettre aux répartitions selon le rang correspondant des créanciers, - débouter la SELARL FBH et la société FACTOCIC en
Source officielle9ème chambre
DTA_2304691_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UP III-2-2 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officiellePage 30 sur 475