123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-125 ancien du Code de commerce, après avoir constaté l'absence d'une partie de leurs créances sur les relevés Messieurs Y... et X... ne disposent

Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail

En application de l'article 452 du même Code, l'arrêt a été prononcé, en audience publique, le neuf Janvier deux mille sept (09 / 01 / 2007), par Monsieur FOULQUIER, Conseiller, qui a signé la minute.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L.622-13 du code de commerce.

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

et les articles L 622-21 et suivants et L 641-3 du code de commerce, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite de l’

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

L. 625-4 du code de commerce, - dire et juger que le CGEA DE MARSEILLE peut refuser pour quelque cause que soit de garantir des créances portées sur les relevés des créances salariales par le mandataire

450 du code de procédure civile.

code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et R. 662-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Mais attendu que c'est

préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.