Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les articles 319 du Code pénal et R. 11-1 du Code de la route ; "alors, d'autre part, qu'en admettant les déclarations de Laurence Y... affirmant que

du Code de la route, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le motif réel et inavoué du licenciement ne résidait pas dans "l'excès de franchise" du

29, 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la gestion commune des deux sociétés doit être appréciée au jour de l'ouverture du magasin ; qu'en faisant

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 1, alinéa 1, L. 14, alinéa 1, L. 15 1 et 3, L. 16, L. 1-1, alinéa 1, et L. 1-2 du Code de

de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 7 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance de transport de marchandises régi par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés

) "alors que l'infraction prévue à l'article 223-1 du Code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'il résulte des propres constatations

I... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L. 4321-1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code

astreinte de 100 francs par jour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;

de société en participation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve des dispositions de l'article 2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 4 et L. 14 du Code de la route, 464, 469-1, 469-2, 469-3, 469-4, 591 et 593 du Code de procédure