l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

  111.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.114 et R.117 du code électoral, le tribunal administratif dispose,

France , 27 août 1992, §§   108-111, série A n o 241-A, Ribitsch précité, § 34, et Selmouni c. France [GC], n o 25803/94, § 87, CEDH 1999-V). 115.

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

4 ancien du Code pénal, 111-3, 111-4, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 427, 485, 512,

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas

des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Türkiye 11/08/2020 Ali Erdem SEVDİM 1977 Gaziantep Turkish Yekta Mustafa POLAT 115. 37894/20 Yılmaz v. Türkiye 18/08/2020 Ömer YILMAZ 1977 Ankara Turkish Ömer Faruk ERGÜN 116. 38272/20 Aygün v.

01/ 07/ 09 117, 54 935, 36 604, 07 51, 91 48, 87 01/ 01/ 10 935, 36 619, 18 51, 91 50, 10 01/ 07/ 10 934, 80 625, 37 51, 88 50, 60 01/ 01/ 11 934, 80 644, 13 51, 88 52,

112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à leur verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence