1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses origines

l'article 4122-1 du Code du travail.

nul sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne retenait pas la nullité du licenciement : - Dire

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

L. 1132-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été le seul

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

économique, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1233-3 du Code du travail ; ET ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

1 du code du travail et 1134 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'avait pas à en garantir les conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui

A... une indemnité pour violation des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'exigence d'un entretien préalable avant licenciement, l'arrêt énonce que M.

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa

(CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure