L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

FINANCE. *** MOTIVATION Il sera rappelé que : Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

le montant des précédents impayés et alléger la charge de remboursement mensuelle du précédent crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du code civil, devenu

d'une artiste du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des

Aux motifs que « sur la contravention à l'article L 122-1 du code de la consommation et à l'article L. 121-1 du même code ; Considérant que selon cet article en sa rédaction issue de la loi 2001-1168

des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention

121-7 du nouveau Code pénal exister légalement qu'autant que cette aide et cette assistance se sont manifestés dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le délit ; que tel /n'est pas le

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-52 du Code du

[U] [E] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.122-1 du Code de la consommation, - juger que cette pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, - confirmer en conséquence

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.