; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L. 152-1 du Code du travail, 581 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 7°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

L. 122- 6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 7 de la Convention collective nationale des journalistes invoquée par la société que les collaborations extérieures

L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la

a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

L.124-4 devenu les articles L.1251-16 et L.1251-17du Code du travail.

ne peut être regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif

121-3, 121-5, 321-1 et 312-9 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

pas suffisamment de places de stationnement sur son emprise foncière ; . l'arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'urbanisme car le port d'Argelès-sur-Mer fait actuellement

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) alors qu'il est constant que les lettres des principaux clients de l'entreprise Transcap signifiant la rupture des relations commerciales datent des 28 décembre 1994

1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 ) qu'en retenant, pour juger le licenciement justifié, que M.

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure