3 de l'accord paritaire et l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 3 du protocole d'accord du 29 juin 1989, s'il prévoit, en cas de désaccord, la saisine de la

de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

Surabondamment, il sera observé, que, selon ce rapport, le TEG d'un prêt relais de 122 282,55 euros au taux de 3,35 % d'une durée d'un an ressort, en considération des frais d'assurance emprunteur de 45,86

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

(Val-de-Marne), 7 / de Mme Danielle C..., épouse S..., demeurant ... (Val-de-Marne), 8 / de M. Jean-Claude Q..., demeurant ...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M.

Aux termes de l'article R 121-4 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

A l'audience, la cour a invité les parties, en application des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1, R. 121-4 et R. 311-5 du code des

En particulier, en application des articles 1224 et 1227 du même code, le créancier peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

les dispositions de l'article 1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

L 124-3 du Code des assurances.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas