L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

, la volonté de rompre le contrat de travail de Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans

L. 1224-1 du code du travail.

des salariés en vigueur à cette date seront transférés à cette même Chambre d'Agriculture conformément à l'article L 1224-1 du code du travail.

de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, 3°) ALORS QUE lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte d'ordre public,

fusions successives des entités¿ entraîn(ant) le transfert automatique des contrats de travail par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la société

leur contrat de travail en cours au jour de la résiliation…dans les conditions de l'article L.122-12 du Code du travail dès lors que les dispositions de cet article trouvent à s'appliquer") une reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

X... de la SA Electrolux France à la SARL Electrolux-dénommée ensuite SARL Dometic-s'était fait en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et non dans un cadre purement individuel, la cour

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

sociaux rectifiés ; Elle soutient que son contrat de travail a automatiquement été transféré, dans son intégralité, à la société DFA par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'agissant

à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 12224-1 du code du travail.