retenue à 75 %) conteste l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil pour les désordres dont il est question à savoir le problème acoustique, dans la mesure où les logements

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

X... avait été transféré de plein droit en application de l'article L.122-12 du code du travail et qu'une demande présentée le 19 décembre 2002, postérieurement à cette date, était sans objet ; que ni

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant

1134 et 1147 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail.

DISCUSSION L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

2 de la loi du 7 mai 1946, les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent seuls exercer les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; qu'aux termes de l'article 45

pour violation de l'article R. 1452-6 du code du travail.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction qui eût

Il a été victime d'un accident déclaré comme accident du travail le 28 avril 2018 puis placé en arrêt de travail à compter du 1er mai 2018.

L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

[M] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, 2 500' en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50