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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L.123-9 du même code : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 12 décembre 2024, pour l'exposé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208424_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
2° et 9° du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L.122-1 du même code ; le projet de modernisation de l'aéroport se fonde sur une perspective d'accroissement significatif du
Source officielleChambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Alors que le préfet tient de l'article L. 181-12 du code de l'environnement la possibilité de fixer toute prescription nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En second lieu, l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, énumère les informations que doit comporter l'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En second lieu, l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, énumère les informations que doit comporter l'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
règlement du plan local d'urbanisme fait référence aux neuf destinations de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505586_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 123-9 du code de l’urbanisme est inopérant ; les dispositions relatives aux logements locatifs sociaux sont inapplicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles R. 123-19 et R. 123-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; or, il est intervenu plus de deux ans et demi avant la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
25 mai 2022
[A], pouvait avoir connaissance de la cession litigieuse, par application de l'article L. 123-9 du code de commerce ; qu'en déclarant suspendue la prescription de l'action en annulation de la cession,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
7 octobre 2020
aux tiers et aux créanciers de la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce ; que dans le cadre de l'instance en report de la date de cessation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins
Source officielle15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
31 août 2022
Il résulte de l'article L. 123-9 du code de commerce que la société FMX et Associés ne peut opposer l'acte de fusion et la dissolution consécutive de la société FMX aux tiers et aux administrations publiques
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
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