Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa33
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Sur les recherches de reclassement En application des dispositions de l'article L.1233- 28 du code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ". 5.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcc6b63637c907b7d6c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01453
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1221-1, L 1221-6, 1232-1 et L 1233-3 du Code du travail. 5°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique, prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10953
25 septembre 2019
25 septembre 2019
la cause économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielleChambre Sociale
65b8a1b1ca0c5f000839910d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur les critères d'ordre Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
20 février 2014
SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle mentionne également que les critères d'ordre de licenciement prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail ne peuvent être appliqués en raison de la suppression de la totalité des emplois de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00887
7 mai 2014
7 mai 2014
par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886
7 mai 2014
7 mai 2014
par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884
7 mai 2014
7 mai 2014
par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
23 octobre 2019
mépris des dispositions de l'article 1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, elle aussi liée à la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SA Fabory France invoque les articles L 1233-5 et L 1233-24-2 du code du travail et explique qu'un accord collectif a été signé dans l'entreprise prévoyant notamment la pondération et le périmètre d'application
Source officielleCh. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur les critères d'ordre des licenciements : Il ressort de l'application combinée des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel
Source officiellePage 30 sur 2679