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2 057 résultats pour « article L. 1237-11 du code du travail issu de la loi du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même eux entiers dépens de l’expertise et de l’instance. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa de l’article 1231-1 du code civil que :

Source officielle

Page 30 sur 103

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201ee

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, conformément à son obligation fondée sur l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcdeb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 25.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail': Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1904719_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'autre part, lorsqu'ils ont été demandés, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10e1e1cdc6046d47a0023f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803964

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 79-333 du 19 avril 1979

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la prescription En application de l'article L 3245-1 du code du travail, issu de la loi N°2008-561 du 17 juin 2008, modifié par la loi N°2013-504 du 14 juin 2013, 'la demande en paiement ou en répétition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01527

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14- III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb46

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées au salarié par Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f14

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

financières ; - l'Etat n'a pas établi l'affectation des fonds issus des dispositifs de compensation financière résultant des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 ; seul l'Etat dispose

Source officielle