Par ailleurs, l'article L 5221-8 du code du travail cité par le salarié s'impose à l'employeur lors de l'embauche, et non de manière continue tout au long de la relation de travail.

écrit à durée déterminée : dommages et intérêts au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail  : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, en l'absence d'écrit, M.

le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

Elle soutient que : LA POSTE ne s'oppose pas au principe de la requalification de la relation de travail mais demande à la cour de ramener l'indemnité due en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail

L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article

Sur ce, En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

articles L 1152.1, L 1152.3, L 1235.3.1, L 1232.6, L 1152.4, L 4121.1 du code du travail, 1240 du code civil, de juger nul le licenciement pour ne pas avoir été notifié par l'employeur et pour une inaptitude

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L. 1245-2 du code du travail.

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ; Attendu que si l'article susvisé prévoit en son article 1o a) et c

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

violé l'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code du travail et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction

L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis