Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever

de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code.

[G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS

L. 1221-10 du code du travail. 20.

elle le demande, supprimé dès lors qu'il apparaîtrait manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil faute de tout préjudice subi par la SARL Cabinet Glacis.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat.

[V] [U] soutiennent au visa de l’article 1221 du code civil que le constructeur a commis des manquements à son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux utiles et nécessaires à la levée

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

-13 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 573-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du

Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

L. 3245-1 du code du travail.