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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720adcd580146773ed553
8 juillet 1987
8 juillet 1987
prévues par un document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323
Source officielleciv3
61372128cd580146773f1707
7 février 1990
7 février 1990
L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que le terrain ne doit être desservi par un réseau d'assainissement que dans
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8e0
18 janvier 1989
18 janvier 1989
13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed86f
22 juillet 1987
22 juillet 1987
L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que, d'autre part, si aux termes de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation tel que modifié par la loi du 18 juillet 1985, "lorsqu'il s'agit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301143
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L. 13 15 II du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence, soit en l'espèce au 27 janvier 2005 », la cour d'appel a violé l'article L. 13 15 II 1
Source officielleciv3
61372183cd580146773f4621
27 février 1991
27 février 1991
L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09f6
14 juin 1989
14 juin 1989
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; D'où
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5295
26 juin 1991
26 juin 1991
Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de "terrain à bâtir" est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence, sont
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
sur la conformité ou non-conformité de l'article L. 13-15- I du Code de l'Expropriation à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Et attendu que par arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [E] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [J] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [Y] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300028
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L 13-15 I du code de l'expropriation ; Alors, d'autre part, que les terrains qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [B] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La commune de [Localité 63] fait valoir en ses premières écritures que : Concernant la procédure indemnitaire, il ressort de l'article L 13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [X] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300093
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [G] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [C] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de
Source officiellePage 30 sur 22250