de besoin et conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet

[C], intimé, fait valoir principalement, au visa des articles 1315 (ancien) du Code civil et 1353 alinéa 1 nouveau du Code civil, que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] ne rapporte pas la preuve

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 janvier 2024, la société EPSI demande à la Cour : Vu les articles 1240, 1353 et 1356 du Code civil, Vu les articles 9, 484, 488

S..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.

du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de détail présentant chacun des surfaces inférieures à celles définies par l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; que les permis de construire ont été délivrés le 20 décembre 1990 puis

L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce (ancienne rédaction) et de l'article 73 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, a prononcé l'admission définitive de la créance de la Société ELYO « à la

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL [A] [U] dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 3

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de Monsieur [P] [S] [V] dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL ELSA DAVILA dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 2004, où étaient présents : M.

, Infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal