[G] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.1454-28 du Code du travail ; - Condamné la SA Alcia Laboratoires aux entiers dépens.

, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Philippe X... des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes au jugement dans les 30 jours de sa notification ; - limité l'exécution provisoire à celle prévue à l'article R. 1454-28 du code

  novembre 1996 par la loi n o   140/1996 portant modification du code pénal («   la loi n o   140/1996   »   ; paragraphe   33 ci ‑ dessous).

La décision se fondait notamment sur les articles 147 et 152 par. 1 du code de procédure pénale (paragraphes 29 et 30 ci-dessous).

La Cour doit donc rechercher si les autres aspects de la détention du requérant sont problématiques au point d’emporter violation de l’article 3 de la Convention ( Muršić , précité, § 140). 40.

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

    Le recouvrement des amendes infligées par le ministre du Commerce pour manquement aux règles applicables au commerce international se fait conformément aux dispositions du code des impôts

[B] du surplus de ses demandes, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - Rappelé que l'intérêt légal avec anatocisme (article

Le 14 octobre 1988, à l'issue d'un examen à huis clos, la Cour constitutionnelle décida de ne pas retenir le recours (article 144 par. 2 de la Constitution fédérale - Bundes-Verfassungsgesetz - paragraphe

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 416 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à

Puis, dans son rapport établi le 7 juillet 2008 en application des dispositions de l'article L.234-1 du code de commerce, Le commissaire aux comptes de la société ECM SA a fait part aux actionnaires de

X... en contrat à durée indéterminée, comme menuisier-plaquiste, au coefficient 185, pour un salaire mensuel brut de 1445, 68 € et 39 heures de travail par semaine.

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes ; ' rappelé l'exécution provisoire de ce jugement en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et ce dans

sur celui de l'article L. 110-4 du code de commerce : - de dire non fondé l'appel de la société AVL, - de la débouter de toutes ses demandes comme pour partie irrecevables et toutes non fondées, - de