Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Cependant, comme le conclut l'appelant, l'article 29 du code de procédure civile de Polynésie française dispose que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération

AB Habitat demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance du 30 novembre 2022 en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces

et une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par le défendeur de

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, dès lors que l'hôpital ne lui a jamais notifié son intention de renouveler ou