Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de cette indemnité produit intérêt

l'article L. 211-13 du code des assurances.

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

, au titre de leur recours subrogatoire fondé sur l'article 1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 211-13 du code des assurances, de sorte qu'en sa qualité de mandataire du BCF, une telle sanction n'a pas davantage à s'appliquer à son encontre.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, les indemnisations à elles versées par l'assureur (la société AVANSSUR) de l'autre conducteur impliqué porteraient intérêt au double du taux légal à compter

L. 211-10, R. 211-33 et R. 211-38 du code des assurances.

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

L. 211-13 du Code des assurances.

pas courir depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.