C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

GENERALE la somme de 224 194,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; *

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

] en sa qualité de mandataire social de la société [13] (sur le fondement des articles L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

[Z] [A] a demandé à la cour de : - rétracter et réformer l'ordonnance du 16 janvier 2024 en ce qu'elle a fixé comme mission à l'expert l'évaluation des parts sociales à ce jour, - désigner M.

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

L 225-23 du code de commerce.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale : 17.

222-16 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire, ou encore celles prévues par l'article L. 211-17 dudit Code, ces articles figurant au chapitre un du titre deuxième du Livre I du Code du travail

En ses conclusions rectificatives du 1er juillet 2022, la SAS Natic Océan demande à la Cour, au visa des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation et 1103 du code civil, de : - prononcer