si la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire au sens des alinéas 2 et 3 de l'article L 227-9-1 ou si elle est opportune comme l'autorise l'alinéa 4 de ce texte.

L.225-43 et L.227-12 du code de commerce, Monsieur [D] [N] [G]. en sa qualité de président et associé unique de la société IMES NETTOYAGE, ne pouvait bénéficier d'un quelconque compte courant débiteur

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

[G] [C] et nommé Me [N] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

En vertu de l'article 1362 alinéa 1er du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

Le premier alinéa de l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée maximum de six mois. 9.

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 223-19 du code de commerce énonce en son alinéa 4 que « ( ) Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,

Aux termes de l'article R. 229-17 du même code : " I.- L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 () informe le préfet de tout changement

nature à rendre illicite le cumul du mandat social et dudit contrat et, partant, à entraîner la nullité de ce dernier, a violé les articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article

[Adresse 225] [Adresse 226] SCI LAUCECLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 227] [Adresse 228] SCI LYLIA prise en la

civil, l'article L446-6 du code du commerce, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de : - Accueillir la société Destock [Localité 3] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également, dire et juger que : .