été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

. 592 euros pour 2006 date d'achat du camion aménagé, -156. 649 euros et 22. 028 euros pour 2007, -209. 703 euros et 17. 776 euros pour 2008, -244. 583 euros et 14. 229, 00 euros pour 2009 ; ce qui signifie

suivants du Code du Commerce DECLARER prescrite l'action en interdiction de gérer engagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et suivants du Code du Commerce ; En conséquence, DECLARER

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des

code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 3°/ que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;

825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure

L.2261-2 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société Isis Diabète aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric [H] du cabinet [H]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

En effet, conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord (collectif), ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

1154 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [R] la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [B] et associés