décembre 1950, définit en son article 4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les

L. 2261-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du même Code ; 3.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L. 2261-2 du code du travail.

Réponse de la cour, Selon l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée déterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, la SCI JODM demande au tribunal de (sic) : « A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 2261, 2262, 2271 et 2272 du Code civil, Juger que Monsieur [K] [G]

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

1er Paragraphe I de l'accord national de la Métallurgie du 12 septembre 1983, ensemble l'article L. 2261-2 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1er de l'accord

2229 ancien du Code civil actuellement codifié sous l'article 2261 et donc continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que le jugement entrepris qui a déclaré

Selon l'article L. 2262-1 du code du travail ' sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société

544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile Z...épouse Y.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile