Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février 2010, le

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent

289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

L. 227-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais de contrainte.

L 221-17 du code du travail et prescrivant la fermeture au public un jour par semaine des commerces dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution, ou la livraison du pain .

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Par conclusions notifiées le 23 mai 2022, la société Horizons demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1342 du code

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile ; 10.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour