LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n

prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

La Caisse nationale d'assurance vieillesse expose qu'en application des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations est le paiement de la rémunération

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 ; ALORS, DE TROSIEME PART, QUE selon l'article L. 241-13 III

AXA devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer

l'étant pour le compte des employeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 du décret du 20 avril 1950 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile, 3°/ que le juge doit, en

-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite un

242 et 245 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu le reproche fait à Mme de X... d'avoir utilisé une attestation faisant état d'un revenu très nettement supérieur au revenu réel de son mari

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'enfin faute de répondre aux conclusions de la société Hauraton faisant valoir que le salarié qui réclamait à la

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;

[U] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - Déboute la société Mutuelle fraternelle d'assurances