L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " et de L. 600-1-3 du code de l'urbanisme " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

1110, 1131, 1599, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4 et 1615 du code civil , L.261-9 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'habitation, de: -confirmer le jugement en toutes ses

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vinci Construction Grands Projets aux dépens.

Suivant acte du 19 juin 2020, la société HPL Dhuys a souscrit une garantie financière d'achèvement conformément aux dispositions des articles L.261-10-1 et R. 261-217 et suivants du code de la construction

[N] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1134, 1356 du code civil, L.261-11, L.261-15, L.263-1, R.261-11, R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, L.622-2 du code

R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation et de son application jurisprudentielle, que l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, le maire de la commune de Romainville demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

C, pp. 28-31), si la surface utilisée pour la valorisation des maisons s'avérait être la surface utile, qui est définie dans le code de la construction et de l'habitation comme la somme de la surface habitable

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

[M] [N] et la Sarl Jelomi demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1601-3 du code civil, L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - condamner solidairement

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner l'immeuble 59 quai

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du