de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) » Aux termes de l’article R. 122-2-1 du même code : « I.

O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 du code de la route. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () / n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement

de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

R. 311-1 du code de la route, seuls véhicules placés dans la même situation que les véhicules à moteur thermique compte tenu de leurs moteurs à l'origine exclusive de leur mise en mouvement, et le requérant

L. 311-1 du code forestier.

L. 311-1 du code forestier.