Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504475_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 551-10 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603546_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519694_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604866_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404504_20240802
2 août 2024
2 août 2024
est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501734_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533832_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
spécifique à cette fin ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et elle est à cet égard entachée d’une
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501151_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107721_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605673_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
regard des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502295_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 000 euros hors taxes à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420523_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501931_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519269_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503275_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué
Source officielle2ème chambre
DTA_2313287_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’évaluation de sa vulnérabilité, ni de la possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, ni de celle de faire valoir son état de santé
Source officiellePage 30 sur 4037