décembre 2003 M et Mme X... ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils

1315 du Code civil et de l'article L 411-1 du Code rural ; 3.

L 411-38 du code rural et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de la « perte » des parcelles concernées en cas de refus d'autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°

Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

de subsistance prévue à l’article L.411-64 du Code rural.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité ; qu'en effet, l'article L. 411-32, seul applicable en l'espèce, impose seulement de mentionner l'engagement du propriétaire de changer

prévues par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

* Sur la demande de validation des congés pour âge Selon l'article L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, 'le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.411-34 et L.411-37 du Code rural.

pour lesdites parcelles du bail du 23 septembre 1988 de 30 ha 56 a 44 ca, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

sur les parcelles ZH3, ZL44 et ZM33 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11, ensemble l'article L. 411-50 du code

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

C E ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.