Banvillet pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

; - l'administration n'a pas respecté la procédure de mise en demeure prévue par les articles L. 5141 et R. 5141 et suivants du code des transports ; - le gestionnaire du port ne pouvait ignorer la

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L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 17.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

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D'OPALE devant le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER aux fins de : "Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - s'entendre la société FORCUM COTE D'OPALE, condamner à payer à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 et qu’aucune réponse ne lui a été apportée ; - elle méconnaît les articles L. 426-4, L. 413-7 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une

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Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 511-1 du code de l'environnement.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.