du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est atteint d’une maladie grave pour laquelle le traitement n’est pas garanti dans son pays ; il ne constitue

Toutefois, les dispositions de l'article L. 511-4 du même code, désormais codifiées à l'article L. 611-3 dudit code, prévoient que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 511-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conséquences de l'absence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire

En second lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur disposait que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaissance de l'article L. 511-4 du

Par courrier reçu en télécopie le samedi 12 décembre 2015, le conseil de l'appelant conclut, au visa de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, à la réformation de l'ordonnance

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable: " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions relatives à la mesure d'éloignement du territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter