- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct.

Article 32

—

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue

Article 1

—

accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques assurance volontaire et assurance personnelle). 4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article L256-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.

Article L3142-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article L329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article 9

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6773-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-3, Art. L6733-3, Art. L6753-2, Art. L6763-1, Art. L6763-6, Art. L6773-7, Art.

Article R780-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

Code de l'environnement

prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code.

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-2 et L.

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article R1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article Annexe IV

—

Article 2 2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement. Article 4 4.1.

Article 34

—

- Code des assurances Art. L131-1

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