En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER, lors des débats ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.

, les juges du fond ont violé L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme

L. 512-7 du code de l'environnement et l'article L. 511-1 du même code car le projet contrevient à la règlementation relative au stockage des déchets inertes, notamment les articles 6 et 8 de l'arrêté

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

L. 511-1.

commune une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conservation des monuments tel qu'il figure à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En huitième lieu, une autorisation d'exploiter ne peut être refusée sur le fondement de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, que si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code,

L'article L. 512-8 du même code dispose que : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures