513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de

La société Presence est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence et issues de la division de la parcelle cadastrée section

X... alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-31 du Code du travail en indiquant que ce texte lui permettait d'ordonner une provision

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part que tout prélèvement réalisé dans le cadre d'une

« dérogatoire » à celui prévu aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement (arrêt p. 9) et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 pour retenir que les

514 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-20, 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

Par avis du 9 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

9, 380-3, 380-5, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et a condamné celui-ci, à titre complémentaire

700 du code de procédure civile ; condamné en outre la société Aeralia aux dépens de l'instance ; dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code

7, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et 519, L. 556, L. 596, L. 551

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué