[V] [B], ainsi que 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, * 4859,54 euros au titre des débours de la CPAM des Côtes d'Armor ainsi que 1619,85 euros d'indemnité forfaitaire

Dubois, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

d'assurance mutuelle Matmut à verser à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel relevé le 9 décembre 2024 par les sociétés Creanova Flavors et Creanova Immobilier : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en

) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2001 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

I A titre principal : 1°) Juger, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile et 552 du code civil, l'irrecevabilité des conclusions d'intervention volontaire de M. [U] [P].

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de ces seuls lots n° 1 et n° 2.

La société Helisa doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du

(Aube), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1990 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont le siège est ...

T... et la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Montauban Béton et la compagnie d'assurance

[Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022

QBE EUROPE, RCS [Localité 17] 842 689 556, ès-qualités d’assureur de la SAS TERRELL selon police n°031 0013105., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.