Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article R621-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.

Article 135

—

L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 206

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 11

—

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux

Article 36

—

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 40

—

-Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3.

Article 224

—

L447-1 - Code de l'éducation Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 - Code de commerce Art. L950-1 - Code du service national Art.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

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