portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil,

X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société E-Promotion 4, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du

code civil, et l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

125-1 du Code des assurances.

111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité

L. 125-1 du code des assurances.

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